Extrait
Dans un contexte international de régression du droit à l’IVG, le gouvernement, porté par une opinion française largement favorable à inscrire le droit à l’IVG dans la constitution, a soumis au Parlement un projet de loi constitutionnelle « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ».
Comme son intitulé ne l’indique pas, il propose d’ajouter à l’article 34 de la Constitution, c’est-à-dire au titre des compétences du « législateur », les termes suivants : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse »
Ce projet, actuellement débattu au Parlement, déçoit une partie de la communauté juridique et des acteur.ices de terrain qui espéraient que le texte permettrait d’empêcher un recul du droit à l’avortement.
Le SAF partage cette déception et s’inquiète même de la propension du texte à ouvrir la porte à un tel recul.
Résumé très court :
« La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse »
Proposition
Ainsi, le SAF propose d’intégrer à l’article 1er de la Constitution un troisième alinéa rédigé comme suit : « La loi garantit l’accès et l’effectivité du droit à l’interruption volontaire de grossesse ».
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Je m’y connais pas mais je pense que dire “droit” obligerait l’État à le garantir et peut etre poursuivi pour ces manquements aux règles.
Du moins, je comprends le texte ainsi.
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T’as raison, ça sert vraiment a rien finalement. Que d’énergies au service d’un résultat si inconséquent… #ironietasvue
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Et donc ?
On peut dire ça de toutes les lois hein : “voter une loi, c’est bien, l’appliquer c’est mieux” oui bah oui, merci bien on y avait pas pensé tiens…
@Navigator@jlai.lu @Mathieu@lemmy.nuage-libre.fr
Mathieu a raison sur la discordance qu’il y a entre la loi rédigée et son application. L’Etat ne met pas assez de moyens ou ne s’en occuppe pas.
Navigator a raison de dire que ça ne sert pas à rien et qu’il faut que ce soit inscrit dans la constitution droit à l’IVG.
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Surprise ! Il y a des gens qui ne respectent pas les lois ! Ah ben tiens si on me l’avais dit avant…
Et en plus l’État respecte pas les lois non plus tu dis ? Mais a quoi ça sert alors les lois ?
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