Extrait
Dans un contexte international de régression du droit à l’IVG, le gouvernement, porté par une opinion française largement favorable à inscrire le droit à l’IVG dans la constitution, a soumis au Parlement un projet de loi constitutionnelle « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ».
Comme son intitulé ne l’indique pas, il propose d’ajouter à l’article 34 de la Constitution, c’est-à-dire au titre des compétences du « législateur », les termes suivants : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse »
Ce projet, actuellement débattu au Parlement, déçoit une partie de la communauté juridique et des acteur.ices de terrain qui espéraient que le texte permettrait d’empêcher un recul du droit à l’avortement.
Le SAF partage cette déception et s’inquiète même de la propension du texte à ouvrir la porte à un tel recul.
Je m’y connais pas mais je pense que dire “droit” obligerait l’État à le garantir et peut etre poursuivi pour ces manquements aux règles.
Du moins, je comprends le texte ainsi.
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T’as raison, ça sert vraiment a rien finalement. Que d’énergies au service d’un résultat si inconséquent… #ironietasvue
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Et donc ?
On peut dire ça de toutes les lois hein : “voter une loi, c’est bien, l’appliquer c’est mieux” oui bah oui, merci bien on y avait pas pensé tiens…
@Navigator@jlai.lu @Mathieu@lemmy.nuage-libre.fr
Mathieu a raison sur la discordance qu’il y a entre la loi rédigée et son application. L’Etat ne met pas assez de moyens ou ne s’en occuppe pas.
Navigator a raison de dire que ça ne sert pas à rien et qu’il faut que ce soit inscrit dans la constitution droit à l’IVG.
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Surprise ! Il y a des gens qui ne respectent pas les lois ! Ah ben tiens si on me l’avais dit avant…
Et en plus l’État respecte pas les lois non plus tu dis ? Mais a quoi ça sert alors les lois ?
des bisous 😘
les lois et le droit sont au service des puissants. Cest pas car il ya des ecarts statistiques qu’on est dans un etat de droit.
On vit une periode ou l’absurde est legion. Toute les oeilleres sont fermes. De maniere volontaire.
Même question, donc il ne fallait mieux ne rien faire ?
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