Extrait

Dans un contexte international de régression du droit à l’IVG, le gouvernement, porté par une opinion française largement favorable à inscrire le droit à l’IVG dans la constitution, a soumis au Parlement un projet de loi constitutionnelle « visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse ».

Comme son intitulé ne l’indique pas, il propose d’ajouter à l’article 34 de la Constitution, c’est-à-dire au titre des compétences du « législateur », les termes suivants : « La loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse »

Ce projet, actuellement débattu au Parlement, déçoit une partie de la communauté juridique et des acteur.ices de terrain qui espéraient que le texte permettrait d’empêcher un recul du droit à l’avortement.

Le SAF partage cette déception et s’inquiète même de la propension du texte à ouvrir la porte à un tel recul.

  • Noo
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    8 months ago

    Surprise ! Il y a des gens qui ne respectent pas les lois ! Ah ben tiens si on me l’avais dit avant…

    Et en plus l’État respecte pas les lois non plus tu dis ? Mais a quoi ça sert alors les lois ?

      • Noo
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        8 months ago

        deleted by creator

    • TGhost@lemmy.ml
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      8 months ago

      des bisous 😘

      les lois et le droit sont au service des puissants. Cest pas car il ya des ecarts statistiques qu’on est dans un etat de droit.
      On vit une periode ou l’absurde est legion. Toute les oeilleres sont fermes. De maniere volontaire.

      • Noo
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        8 months ago

        Même question, donc il ne fallait mieux ne rien faire ?

        • TGhost@lemmy.ml
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          8 months ago

          La notre désaccord je pense :

          Sur ta question, je répond non. Mais je ne peux m’empêcher de penser que si les critiques dénonçant les dérivés possibles en fonction de notre contexte sont ignoree ou pas prise en compte ce nest pas pour rien.

          Dans ce cas, pour passer comme ouvert etc, sans réellement se mettre a dos les conservateurs.