Elle a été condamnée a une amende de 100 000e et rendu inéligible sur une période sans élection apparement, elle trouvera bien un stratagème pour avoir un assistant porteur de bracelet à sa place… mais sarcasme à part. Où en sont les fonds volés ? Y a t’il eu réparation ?
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2026-07/20260707 - CA Paris - Tableau.pdf
Pour le rassemblement national :
- 2 000 000 euros d’amende, dont 1 000 000 d’euros assorti du sursis
- Confiscation en valeur au titre du produit de l’infraction de la somme de 1 000 000 euros ayant fait l’objet d’une saisie spéciale par arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris du 26 septembre 2018
Pour Marine Le Pen :
- 100 000 euros d’amende
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2026-07/20260707 - CA Paris - CP.pdf
Dans cette affaire, la cour souligne la gravité des détournements de fonds. Elle retient qu’ils se sont déroulés sur plus de 11 années, malgré les rappels du Parlement Européen sur l’importance du respect de sa réglementation. Elle indique que ces faits ont causé un préjudice de plus de 2,8 millions d’euros, qu’ils ont provoqué une rupture d’égalité avec les autres partis politiques et surtout qu’ils ont été commis par des élus, en charge de l’intérêt général et dont il est attendu une probité totale.
En revanche, la cour retient qu’il n’y a pas eu d’enrichissement personnel des députés européens auteurs des détournements de fonds et que seule une partie des assistants parlementaires recrutés étaient concernés. Seul le parti politique national a bénéficié des détournements.
La cour a évalué à 2,8 millions d’euros les détournements de fonds publics au détriment du Parlement européen. Elle a condamné les prévenus à indemniser son préjudice financier.
Donc RN + Le Pen, c’est 2,1 millions de perte avec une obligation de rendre les 2,8 millions volés.
Présenté comme ça c’est encore plus fou, même en lisant libé j’avais pas autant d’info iels se focussent sur les nouvelles type “attention surprise, bardela est tout humilié, marine lepen se relance” elle mérite qu’on parle de sa culpabilité. Et aux vu de ton discourt, ce doit être médiatisé car politique de bout en bout. Iels ont détourné des fonds pour rendre le système moins démocratique.
Merci pour le condensé ça fait plaisir
Sais-tu ce que sa peine d’inéligibilité veut dire en terme de conséquence ?
S’agissant des peines d’inéligibilité, la cour rappelle qu’à l’époque des faits, elles n’étaient pas obligatoires. Elle considère qu’il lui appartient d’apprécier la proportionnalité de la sanction au regard de l’atteinte portée au droit d’éligibilité, auquel doivent être rattachées la liberté des candidatures mais aussi la liberté de choix de l’électeur, condition d’expression du suffrage démocratique.
Mme Le Pen a été condamnée à une peine d’inéligibilité de 45 mois dont 30 mois avec sursis. La cour considère que l’exécution de cette peine depuis le 31mars 2025 a d’ores et déjà réparé l’atteinte à la probité dans une mesure compatible avec les garanties fondamentales reconnues au citoyen et que l’ignorer porterait atteinte au principe de liberté des candidatures, condition essentielle à une expression démocratique du suffrage universel.
Elle a perdu son mandat de conseillère départementale du Pas-De-Calais et n’a pas pu se présenter aux élections municipales, pour la cour c’est suffisant.
Opinion :
Je trouve que inéligibilité de 15 mois n’a eu aucune conséquence majeure et que la cour a une interprétation critiquable du principe de proportionnalité dans une affaire où elle souligne la gravité des faits. De plus elle pourrait accepter à un pouvoir qui lui permettrait de gracier n’importe quel délinquant et où elle bénéficierait d’une immunité qui empêche d’enquêter sur elle et lui permettrait de cacher les preuves pour qu’aucune enquête ne soit possible à la fin de son potentiel mandat.
Donc Elle reste député ?
Réponse courte : Oui
Réponse longue :
Article LO136 du code électoral
Sera déchu de plein droit de la qualité de membre de l’Assemblée nationale celui dont l’inéligibilité se révélera après la proclamation des résultats et l’expiration du délai pendant lequel elle peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera dans l’un des cas d’inéligibilité prévus par le présent code.
Mais selon le conseil constitutionnel, la condamnation doit être définitive (si j’ai bien compris).
Hors quand elle était inéligible, elle n’était pas condamnée définitivement. Et quand elle sera condamnée définitivement, elle ne sera plus inéligible.
(Sa condamnation sera définitive quand la cour de cassation rejettera son pourvoi.)
Confiscation en valeur au titre du produit de l’infraction de la somme de 1 000 000 euros
T’es sur que ça fait pas partie des 2.8 millions à rendre ça?
C’est une peine complémentaire si j’ai bien compris, donc une sanction pénale, donc normalement oui, c’est en plus de la réparation civile de 2,8 millions d’euros.
