C’est toujours un petit serveur (un rockpro64 4 Go) mais j’ai réussi à résoudre certains problèmes de performances en changeant certains paramètres.

Je pourrais essayer de trouver d’autres solutions logiciels si le serveur est surchargé mais si c’est vraiment nécessaire, il y aura la possibilité d’acheter une deuxième machine.

Ok ça marche, j’y penserais la prochaine fois

Tu peux le faire si tu veux, je ne sais pas si ça intéresserait vraiment les gens qui s’abonnent à une communauté pour parler de sport

Non le RGPD n’est pas simple. C’est beaucoup plus que ça le RGPD.

Il y a également notamment l’obligation d’informer sur les droits (droit à l’information), le droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, ce qui oblige à gérer les demandes, créer des procédures et des documents pour tout expliquer.

Mais oui, ça arrangerait bien les entreprises de pouvoir tout collecter sans avoir à être transparent et sans avoir à se justifier.

Et c’est aussi des obligations pour les associations et les particuliers qui agissent hors du “cadre d’une activité strictement personnelle ou domestique”

Rien d’anormal puisque c’est juste l’application du droit. Rien n’empêche cependant de demander au préfet de police de justifier correctement les interdictions.

La contre manifestation avait comme volonté de provoquer le conflit selon la juge car sur le même chemin que l’autre manifestation donc il y a un trouble à l’ordre public. On peut même se demander pourquoi ils ont essayé de contester la décision puisque le risque pour l’ordre public est évident.

L’annulation de l’interdiction de la manifestation du Comité du 9 mai est mal expliquée, la décision est beaucoup plus claire.

Ce qui est dit par la juge des référés :

• Il n’y a pas de poursuite pour dissimulation de visage (pragraphe 6) (donc pas de preuve)
• Pas de justification de la menace des engins pyrotechniques pour l’ordre public (pragraphe 6) (donc pas de preuve)
• L’une des contre manifestations se déroule très loin et l’autre a été interdite et la demande d’annulation de l’interdiction a été rejetée (paragraphe 7)
• Le risque causé de la présence des militants ultra nationalistes n’est que faiblement étayé (paragraphe 8) (donc pas de preuves solides)
• Les seuls slogans autorisés sont au nombre de deux et ne relève pas de l’incitation à la haine et à la discrimination (paragraphe 9)
• Aucune preuve n’indique que l’organisation est contrôlée par le groupe UnionDéfense (GUD) dissous en 2024. (paragraphe 10)

En gros, il y a pas de preuves solides pour justifier l’interdiction donc c’est rassurant que la juge des référés annule l’interdiction (le juge administratif protège de l’arbitraire de l’administration), mais c’est inquiétant que le préfet de police ne justifie pas correctement ses décisions et n’a pas l’air d’avoir saisi le procureur les dernières fois pour les débordement rapportés par le monde.

https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/textes/l17t0108_texte-adopte-provisoire.pdf si j’ai trouvé le bon texte

Sont passibles d’une sanction disciplinaire tous faits constitutifs d’une faute disciplinaire, notamment : […] 5° Les faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre ou au bon fonctionnement de l’établissement. […] Les faits commis en dehors de l’établissement sont passibles d’une sanction disciplinaire lorsqu’ils présentent un lien suffisant avec l’établissement ou les activités qu’il organise.

C’est suffisamment vague pour conduire à l’arbitraire surtout avec le mot “susceptibles”.

le commentaire n’a pas été fédéré pour une raison inconnu, tu peux essayer de le modifier pour voir si ça change quelque chose (en rajoutant un espace ou un point)

@snoopy@jlai.lu

Sur les communautés distantes, oui

Sur les communautés de mon instance non

@snoopy@jlai.lu

test

Tu as ajouté ces foutus guillemets

Je n’ai jamais dit ça, j’ai dit que tu avais à l’origine choisi de laisser le titre de la vidéo.

Le titre a été modifié depuis mais ça aurait dû être modifié dès le début.

Tu as choisi de partager une vidéo avec un titre de désinformation sans modifier le titre. Rien ne t’empêchait de modifier le titre ou de ne pas partager la vidéo. Tu as créé de la désinformation, l’intention ne compte pas.

Le fait que seule une partie du contenu soit de la désinformation ne change rien.

Quand on partage on doit faire attention à ne pas désinformer ou mésinformer. Avec le titre d’origine ça aurait dû être modéré selon moi.

Ça ne répond pas à la question mais maintenant sur piefed, on peut ajouter un avertissement à côté du lien en fonction du nom de domaine. Je n’ai pas trouvé le paramètre dans l’interface mais c’est facile à modifier dans la base de données.

Exemple pour le figaro où ça n’affiche que “test”. Ça s’affiche uniquement pour les utilisateurs locaux de l’instance.

Pour revenir au cas du blocage d’un média ou d’un site, il y a d’autres possibilités entre le blocage et l’autorisation sans restriction :

• interdire le site sur certains sujets (les sujets où c’est n’importe quoi)
• interdire le site quand il est présenté comme lien principale ou n’est pas accompagné de d’autres liens
• le modérer au cas par cas mais ça demande plus d’efforts
• n’autoriser que les cas où le site serait accompagné d’une critique de son contenu

Pour ce qui est du figaro, je ne vais pas donner mon avis car je ne sais pas ce qu’il apporte de positif et que je n’ai pas envie de me plonger sur ce qu’il apporte de négatif pour l’instant.

Merci pour l’information, c’était une bonne remarque. Ils ont probablement tordu le droit à l’époque pour permettre un usage à but éducatif parce que ça n’avait pas l’air d’être explicitement prévu dans la loi à l’époque.

Au moins maintenant c’est un cas pleinement prévu explicitement avec une procédure claire.

Tu as une source ? Un lien vers ces audiences filmées pour essayer de trouver dans quel cadre elles l’ont étés ?

16. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme globale de 3 500 euros à verser à l’association Anticor au titre des frais liés aux deux instances.

Mais c’est pour couvrir les frais liés à la procédure, normalement ils ne sont pas sensés gagner de l’argent avec ça, juste ne pas en perdre.

Comment on fait pour trouver du contenu hors du silo d’une instance spécifique et de ses instances fédérées ?

https://sepiasearch.org/fr_FR

Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution

qu’il existe un droit à un recours effectif devant une juridiction qui a valeur constitutionnel.

20 L’acte par lequel le préfet déclare démissionnaire d’office un conseiller municipal condamné à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire se borne à tirer les conséquences de la condamnation prononcée par le juge pénal. Il est sans incidence sur l’exercice des voies de recours ouvertes contre la décision de condamnation.

21 Au surplus, l’intéressé peut former contre l’arrêté prononçant la démission d’office une réclamation devant le tribunal administratif ainsi qu’un recours devant le Conseil d’État. Il résulte par ailleurs de la jurisprudence constante du Conseil d’État que cette réclamation a pour effet de suspendre l’exécution de l’arrêté, sauf en cas de démission d’office notifiée à la suite d’une condamnation pénale définitive.

Ainsi selon le conseil, il n’y a pas d’atteinte au droit à un recours effectif.

## Sur le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi

Selon le conseil, le fait que les membres du parlement soient plus protégés de l’exécution provisoire de l’inéligibilité résulte du fait qu’ils contrôlent l’action du gouvernement et vote la loi. Il n’y a donc pas d’atteinte au droit à l’égalité devant la loi.

Conclusion du CC

31 Il résulte de tout ce qui précède que, sous la réserve énoncée au paragraphe 17 [(le fait que le juge doit apprécier le caractère proportionné de de l’atteinte de la peine d’inéligibilité)] , les dispositions contestées, qui ne sont pas entachées d’incompétence négative et qui ne méconnaissent ni le principe de libre administration des collectivités territoriales, ni le principe d’égalité devant la justice, ni en tout état de cause l’article 2 de la Constitution et le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu’aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Je vais faire mieux : je vais faire une vraie explication simple et suffisamment complète.

Je commence par rappeler que le conseil constitutionnel s’occupe de l’interprétation de ce qui a valeur constitutionnel dont : la charte de l’environnement, le déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la constitution et la constitution elle-même

Il est possible d’invoquer la violation du bloc de constitutionnalité et de demander au Conseil Constitutionnel de valider ou d’invalider une interprétation si la question n’a pas été encore posé au CC. Cela s’appelle une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

# Présentation de l’affaire

L’affaire porte sur une démission d’office d’un conseiller municipal ayant été condamné à une peine complémentaire d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire alors que la condamnation n’est pas définitive car les voies de recours n’ont pas été épuisées (il reste encore l’appel et la cassation).

Présentation des arguments des parties

Selon les parties, il y a plusieurs choses mis en avant qui justifie une question prioritaire de constitutionnalité (paragraphes 4 à 6 de la décision) :

• l’inégalité devant la loi du fait de la différence de traitement locaux et des élus nationaux car la déchéance du mandat parlementaire n’intervient qu’après la condamnation définitive inéligibilité.

• l’atteinte au droit à un recours juridictionnel effectif

• la méconnaissance du principe de libre administration des collectivités territoriales

• atteinte disproportionnée au droit d’éligibilité car aucune disposition ne garantie que le juge prend en comptes les conséquences de l’exécution provisoire

La réponse du conseil constitutionnel expliquée et raccourcie

Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit d’éligibilité

13 En premier lieu, les dispositions contestées [(le fait que le conseiller municipal soit déclaré démissionnaire d’office par le préfet)] visent à garantir l’effectivité de la décision du juge ordonnant l’exécution provisoire d’une peine d’inéligibilité afin d’assurer, en cas de recours, l’efficacité de la peine et de prévenir la récidive.

14 Ce faisant, d’une part, elles mettent en œuvre l’exigence constitutionnelle qui s’attache à l’exécution des décisions de justice en matière pénale. D’autre part, elles contribuent à renforcer l’exigence de probité et d’exemplarité des élus et la confiance des électeurs dans leurs représentants. Ainsi, elles mettent en œuvre l’objectif de valeur constitutionnelle de sauvegarde de l’ordre public.

Puis le conseil rappelle que la démission d’office n’intervient qu’après la décision du juge pénal qui peut prendre en compte les circonstances et décider ou non de prononcer l’inéligibilité, après un débat contradictoire, ce qui fait que le juge prend la décision avec toutes les informations. Le conseil rappelle qu’il a l’obligation d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte de l’inégibilité car dans le cas contraire il y aurait méconnaissance du droit d’éligibilté.

Sur le grief tiré de la méconnaissance du droit à un recours juridictionnel effectif :

Tout d’abord, le conseil constitutionnel ne s’occupe que du bloc de constitutionnalité mais il existe aussi convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ce que je trouve important de mentionner. Dedans il y a des droits et des libertés importantes tels que le droit à un recours effectif. Et même si les juridictions nationales ne respectent pas ces droits, il est possible après épuisement des voies de recours de saisir la cour européenne des droits de l’homme. La partie du texte sur les droits et libertés est très simple à lire.

Revenons à notre affaire. Le conseil déduit de l’article 16 de la DDHC