Quelques morceaux pour ceux.celles qui n’ont pas accès a mediapart, comme d’habitude l’article complet est plus détaillé
Cette innovation a été opérée non seulement contre l’avis du rapporteur du texte, Francis Szpiner, pourtant encarté chez LR, mais aussi contre celui de Gérald Darmanin.
« *Depuis des décennies, sous Mmes Dati, Taubira ou Belloubet, nous avons tous voté [contre] *», a rappelé Gérald Darmanin, qu’elles que soient « les familles politiques », qu’il s’agisse de sanctionner des enfants ou des adultes. « La question peut se poser » d’y avoir recours. Mais le ministre a avancé trois raisons, au moins, pour les garder au rebut du Code pénal. D’abord, « dans les ailes pour mineurs, nous sommes quasiment à la saturation », l’essentiel des jeunes détenus étant placés en détention provisoire, pour des faits graves souvent criminels. « *Vous voulez qu’on les sorte ? » Et d’insister : « Il serait malhonnête de ma part d’accepter votre amendement et de ne pouvoir le mettre en œuvre faute de place […] Les [parlementaires] sont nombreux à réclamer des lieux de détention mais n’en veulent surtout pas sur leur territoire ! Je reçois des pétitions d’élus de toute sensibilité… *» Sans doute pas à une contradiction près. Ensuite, le garde des Sceaux a dégainé un argument qu’on le voit peu avancer dans les médias : « *La prison pour les mineurs n’est pas quelque chose qui leur apprend la vie, manifestement elle les pousse plutôt vers la délinquance. *» Et de s’appuyer sur une statistique remontant à 2011, faute d’évaluations plus récentes (une aberration en soi) : 75 % des mineurs incarcérés récidivent.
…
« Savez-vous combien de mesures éducatives sont en attente ?, a également souligné la socialiste Laurence Rossignol. Plus de quatre mille ! Savez-vous que certains mineurs auteurs [d’infractions] n’ont pas vu d’éducateur de la PJJ [protection judiciaire de la jeunesse – ndlr] depuis six mois ? En prônant une solution purement carcérale, vous prenez acte des insuffisances de la PJJ, mais poursuivez la dégradation de la prise en charge. »
…
e Sénat a ensuite voté la mesure initialement proposée par Gabriel Attal, qui consiste à renverser, pour certains adolescents de 16 et 17 ans, le principe historique d’atténuation de la responsabilité des mineurs : alors que les juges peuvent aujourd’hui l’écarter par dérogation, ils devront désormais motiver leur décision s’ils souhaitent faire jouer ce principe.
You must log in or register to comment.
Donc on passe à un juge qui peut ne pas prendre en compte la minorité pour les accusés de 16 et 17 ans par dérogation à ce que ce soit possible avec motivation ?
Ça me semble aller dans le bon sens du coup ?
La phrase est un peu ambigüe, mais non. On peut aujourd’hui demander une dérogation pour ne pas atténuer la peine; avec la loi, la non-atténuation sera la règle dans certains cas, et le juge devra motiver sa décision pour pouvoir atténuer la peine.
Je cite Vie Publique :
Un assouplissement de l’excuse de minorité (diminution de moitié de la peine par rapport à un adulte) est également instauré pour les mineurs de plus de 16 ans récidivistes, lorsqu’ils sont poursuivis pour un crime ou délit puni d’au moins 5 ans de prison. Le régime en la matière est inversé, puisque l’atténuation des peines ne sera plus le principe mais l’exception : le juge ne pourra retenir l’excuse de minorité que par “une décision spécialement motivée”. Dans les autres situations, le principe d’atténuation des peines demeure applicable, le juge pouvant y déroger sous certaines conditions. Les sénateurs ont également modifié la majorité requise au sein de la cour d’assise des mineurs pour écarter l’excuse de minorité : la majorité qualifiée des votants est remplacée par la majorité absolue.
D’accord merci. C’est le contraire de ce que j’avais compris !
