Un contrat de mise à disposition de locaux assortie de prestations de services n'est pas une sous-location
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Le contrat dont le prix rémunère indissociablement la mise à disposition des locaux et la fourniture de services ne constitue pas une sous-location.
  • bassadFrançais
    1·
    2 months ago

    cela concerne les baux professionnels, pas les particuliers