L’affaire n’est pas importante, ce qui compte c’est la raison pour laquelle la demande a été rejetée.
Aux termes du troisième alinéa de l’article 62 de la Constitution : « Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles ».
L’autorité des décisions visées par cette disposition s’attache non seulement à leur dispositif mais aussi aux motifs qui en sont le soutien nécessaire et en constituent le fondement même. Elle fait obstacle à ce que le Conseil soit saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la même version d’une disposition déclarée contraire à la Constitution.
Et le CC dit s’être déjà prononcé sur la question et que ça ne sert donc à rien de répondre, car deux décisions du conseil constitutionnels ne peuvent pas dire deux choses opposées selon son interprétation de l’article 62 de la constitution.
C’est un motif que j’ai déjà entendu pour éviter de poser une QPC tant que l’idéologie en place ne change pas !
Si il y a un changement d’idéologie, le nouveau conseil constitutionnel pourrait faire ce qu’il veut, de toute façon il n’y a pas de recours possible contre ses décisions et ses membres ne peuvent faire l’objet d’aucune représailles pour les décisions rendues.