J’aimerais avoir des avis extérieurs. Quel est votre avis sur la question ?

Le cadre actuel

La plupart des décisions judiciaires sont accessibles via judilibre.

• seules les décisions rendues publiquement sont concernées par l’open data ;
• les noms et prénoms des personnes physiques parties ou tiers sont systématiquement occultés ;
  - des éléments d’identification complémentaires peuvent être occultés à la demande du magistrat ou du président de juridiction en cas de risque pour la vie privée ou la sécurité des personnes.

Le profilage des magistrats ou des membres du greffe est interdit

Leurs arguments pour changer l’open data des décisions de justice

Je préviens je ne vais peut être pas tout retranscrire correctement.

Ils comparent agents pénitentiaires et magistrats (page 5). Cela ressemble fortement à une fausse équivalence, un agent pénitentiaire ne peut pas prononcer une mesure de privation de liberté et ne rend pas des décisions au nom du peuple français même si les deux peuvent subir des pressions de la criminalité organisée.

Ils utilisent comme arguments l’augmentation de la capacité de calcul des systèmes d’intelligence artificielle générative (page 3)

L’absence d’occultation des noms des magistrats créé une pression insidieuse et injustifiée dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle

Malgré l’infraction, dans un “contexte de défiance généralisée à l’égard de la justice” ils affirment que l’open data peut permettre de créer des modèles statistiques qui nuiraient à la capacité du magistrat à “rendre la justice sereinement et dans le respect des règles du droit” car soumis des pressions.

La vie privée des personnels judiciaires et leur sécurité sont également menacées

Ils affirment qu’il est possible de croiser les décisions de justice avec d’autres données comme celles des réseaux sociaux et de publier le résultat.

Ils affirment avec 2 témoignages rapportés (dont on ne peut pas vérifier la représentativité) que des magistrats ont été interpellés dans leur vie privée par rapport à des décisions qu’ils ont pris dans leur vie professionnel, dont 1 qui ne concerne pas l’open data mais l’accès à une décision par des journalistes qui aurait pu être transmise par une partie ce qui constitue donc un semi-hors sujet (cela peut permettre d’illustrer ce qui peut arriver quand on a le nom des magistrats d’une décision mais est-ce qu’ils ont choisi ce cas parce qu’ils manquaient d’exemples ?).

Le crime organisé menace tous les personnels du ministère de la Justice et n’a cure des distinctions artificielles ainsi opérées.

L’occultation supplémentaire n’est pas suffisante

si un magistrat décide d’exercer un recours à la suite du rejet de sa demande d’occultation complémentaire et qu’il obtient gain de cause, le référencement de ses décisions dans les moteurs de recherche anéantit l’effectivité de son recours.

L’open data permet à des entreprises d’exploiter commercialement les données alors que la justice a besoin de plus d’argent

Alors que pour 1 000 euros de dépenses publiques seuls 5 euros sont consacrés à la Justice (chiffres INSEE 2023), alors que dans le contexte budgétaire contraint que nous connaissons les projets immobiliers judiciaires sont bloqués, alors qu’il faudrait entre 2 à 3 fois plus de magistrats pour rendre une justice hors mode dégradé (conclusions du groupe sur la charge de travail), le système de mise à disposition mis en place apparaît comme un non-sens économique.

Intérêts économiques

Le dispositif actuel permet également de décider d’occulter dans ces matières le nom des personnes morales. Toutefois, cette solution, si elle rend un peu plus difficile l’accès aux données de certaines entreprises, n’empêche pas l’accès aux informations sur l’entreprise.

L’open data soulève ainsi des interrogations particulières en matière commerciale, les décisions rendues contenant des données sensibles et stratégiques relatives aux entreprises françaises, susceptibles d’être largement divulguées hors le territoire national.