Cet article explique qu’il existait déjà un forfait de 1,93€ HT depuis 2006 pour diffusion de musique en enterrement. Mais en 2019, la SACEM a voulu l’augmenter à 3,33€ HT. L’OGF (propriétaire des Pompes funèbres générales) a refusé, rompu le contrat et attaqué la SACEM en justice, au motif que la diffusion de musique lors d’un enterrement était destiné à un public restreint et que les droits d’auteurs n’étaient donc pas applicables. Le Tribunal judiciaire de Paris les a débouté de leur demande le 31 janvier 2024 car l’OGF est une société commerciale.
J’imagine que cette nouvelle taxe en est la résultante.
https://www.village-justice.com/articles/contrefacon-des-droits-auteurs-les-pompes-funebres-devront-payer-sacem-pour-les,48709.html
Cet article explique qu’il existait déjà un forfait de 1,93€ HT depuis 2006 pour diffusion de musique en enterrement. Mais en 2019, la SACEM a voulu l’augmenter à 3,33€ HT. L’OGF (propriétaire des Pompes funèbres générales) a refusé, rompu le contrat et attaqué la SACEM en justice, au motif que la diffusion de musique lors d’un enterrement était destiné à un public restreint et que les droits d’auteurs n’étaient donc pas applicables. Le Tribunal judiciaire de Paris les a débouté de leur demande le 31 janvier 2024 car l’OGF est une société commerciale.
J’imagine que cette nouvelle taxe en est la résultante.