Ah bah bravo.

  • @yopla
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    Français
    321 days ago

    Le délit de concussion est le fait, pour une personne dépositaire de l’autorité publique en charge d’une mission de service public, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, de sciemment recevoir, exiger ou ordonner de percevoir une somme indue, ou d’accorder à un tiers une exonération d’une somme due à l’autorité .

    Honnêtement, j’étais parti sur un anglicisme et je pensais qu’il l’avait frappé a la tête. :]