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Il donne notamment cette source, après et uniquement après qu’une personne lui ait demandée.
La réforme prévoirait notamment que Proton, tout comme Threema (l’application suisse qui se positionne comme une alternative sécurisée à WhatsApp), soit tenue d’enregistrer en temps réel les métadonnées de ses utilisateurs (adresses IP, destinataires de courriels, localisation) et de les transmettre en continu au Service de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SCPT), sans qu’aucune validation judiciaire préalable ne soit requise
Si on suit le lien qu’ils donnent pour trouver l’ordonnance
Les transmissions de manière automatisé, c’est si le “FST est considéré comme ayant des obligations complètes”
Art. 16g FSCD ayant des obligations complètes
1 Le Service SCPT déclare un FSCD comme ayant des obligations complètes pour tous les services de communication dérivés qu’il offre lorsque:
a. en moyenne, au cours des douze derniers mois (date de référence: 30 juin), le nombre d’usagers de tous les services de communication dérivés qu’il offre a atteint au moins un million; ou
le chiffre d’affaires en Suisse de l’ensemble de l’entreprise a atteint au moins 100 millions de francs au cours des deux exercices précédents.
Par contre, ce n’est pas écrit (dans ce que j’ai lu) en quoi consiste la transmission de renseignements de manière automatisée
Il donne notamment cette source, après et uniquement après qu’une personne lui ait demandée.
Si on suit le lien qu’ils donnent pour trouver l’ordonnance
Les transmissions de manière automatisé, c’est si le “FST est considéré comme ayant des obligations complètes”
Par contre, ce n’est pas écrit (dans ce que j’ai lu) en quoi consiste la transmission de renseignements de manière automatisée