Alors je note :
Laurent Nuñez a demandé qu’une enquête administrative soit confiée à l’inspection générale de la gendarmerie nationale, mais n’a pas manifesté d’intention de saisir le procureur de la République – l’article 40 du code de procédure pénale oblige tout fonctionnaire ayant connaissance de faits délictuels à s’y atteler.
Du coup je suis allé voir ceci: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006574933/2022-03-01
Et donc, on devrait avoir quelques millions de fonctionnaires a aviser le procureur de la république au plus vite puisqu’ils ont connaissance d’un possible crime ou delit. Si ils ne le font pas ils se mettent hors la loi…
Difficile, quand elles sont “en panne”.
En cas de panne, bénéfice du doute en faveur du civil. Fin du sujet.
@leftascenter
Probablement impossible.
Je ne vois pas comment ça pourrait ne pas rentrer en contradiction avec le principe qui dit que la charge de la preuve qui est à la charge de l’accusation.
@Professeur_Falken