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Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne :
- L’Union reconnaît les droits, les libertés et les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 7 décembre 2000, telle qu’adaptée le 12 décembre 2007 à Strasbourg, laquelle a la même valeur juridique que les traités.
- L’Union adhère à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. Cette adhésion ne modifie pas les compétences de l’Union telles qu’elles sont définies dans les traités.
- Les droits fondamentaux, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et tels qu’ils résultent des traditions constitutionnelles communes aux États membres, font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux.
Article 67:
- L’Union constitue un espace de liberté, de sécurité et de justice dans le respect des droits fondamentaux et des différents systèmes et traditions juridiques des États membres.
Convention de sauvegarde des droit de l’Homme et des libertés fondamentales, article 8
1 Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2 Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
Mais faire de la communication sur l’émotion, c’est plus simple que d’expliquer pourquoi l’application du texte ne serait pas possible légalement.
tu cites les articles, en mettant en gras les parties intéressantes, sans comprendre ce qui s’y cache derrière ? 😅
Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui.
“Citoyens, c’est pour votre bien que nous faisons ça.”
Et si tu cliques sur l’article, il donne un exemple où, en utilisant l’excuse de scan automatique pour se prémunir de pédo-pornographie, une erreur pourrait survenir et ruiner la vie de personnes innocentes. Mais c’est la porte ouverte à d’autres abus, sous le couvert de la sécurité nationale…
tu cites les articles, en mettant en gras les parties intéressantes, sans comprendre ce qui s’y cache derrière ? 😅
Il y a un “ET”. Il faut donc que les deux conditions soit réunies. Il faut que:
- ce soit prévu par la loi
- que ça constitue une mesure nécessaire à un des éléments cités
Or il n’a jamais été prouvé à ma connaissance que cette mesure était NÉCESSAIRE. C’est-à-dire indispensable, c’est-à-dire qu’on ne doit pas pouvoir faire autrement. Donc ce n’est théoriquement pas applicable. Mettre en avant le fait de partir de l’Union Européenne plutôt que de citer les textes qui interdisent une telle loi, c’est jouer sur les émotions.
Merci pour ces rappels
C’est un bon indicateur sur le respect des données fait par Signal.
