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Je ne savais pas trop quelle étiquette mettre : droit public ?
Oui c’est le plus adapté, ça ne concerne pas une personne de droit privé (association, humain, entreprise)
Merci, j’ai ajouté l’étiquette.
Je ne savais pas trop quelle étiquette mettre : droit public ?
Oui c’est le plus adapté, ça ne concerne pas une personne de droit privé (association, humain, entreprise)
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