La Chambre a donc conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire que M. Netanyahu et M. Gallant étaient pénalement responsables du crime de guerre consistant à affamer les civils comme méthode de guerre.
La Chambre a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire que le manque de nourriture, d’eau, d’électricité et de carburant, ainsi que de fournitures médicales spécifiques, avait créé des conditions de vie calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population civile de Gaza, ce qui avait entraîné la mort de civils, notamment d’enfants, en raison de malnutrition et de déshydratation. Sur la base des éléments présentés par l’Accusation couvrant la période allant jusqu’au 20 mai 2024, la Chambre n’a pas pu déterminer que tous les éléments du crime contre l’humanité d’extermination étaient réunis. Cependant, la Chambre a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire que le crime contre l’humanité de meurtre avait été commis à l’égard de ces victimes.
En outre, en limitant ou en empêchant intentionnellement l’entrée de fournitures médicales et de médicaments à Gaza, en particulier d’anesthésiques et d’appareils d’anesthésie, les deux individus sont également responsables d’avoir infligé de grandes souffrances à des personnes ayant besoin de soins au moyen d’actes inhumains. Les médecins ont été contraints d’opérer des blessés et de procéder à des amputations, y compris sur des enfants, sans anesthésie, et/ou d’utiliser des moyens inadéquats et dangereux pour administrer des sédatifs aux patients, causant à ces personnes une douleur et des souffrances extrêmes. Cela constitue un crime contre l’humanité ou d’autres actes inhumains.
La Chambre a également estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que les actes susmentionnés avaient privé une partie importante de la population civile de Gaza de ses droits fondamentaux, notamment du droit à la vie et à la santé, et que la population avait été ciblée pour des raisons politiques et/ou nationales. Elle a donc conclu que le crime contre l’humanité de persécution avait été commis.
Enfin, la Chambre a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que M. Netanyahu et M. Gallant étaient pénalement responsables, en tant que supérieurs hiérarchiques civils, du crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre la population civile de Gaza. À cet égard, la Chambre a conclu que les éléments fournis par l’Accusation ne lui permettaient de tirer des conclusions que sur deux incidents qualifiés d’attaques dirigées intentionnellement contre des civils. Il existe des motifs raisonnables de croire que MM. Netanyahu et Gallant, bien que disposant de mesures pour prévenir ou réprimer la commission de crimes ou pour garantir que l’affaire soit soumise aux autorités compétentes, ne l’ont pas fait.
Le 1er janvier 2015, l’État de Palestine a déposé une déclaration en vertu de l’article 12(3) du Statut de Rome acceptant la compétence de la Cour depuis le 13 juin 2014.
Le 2 janvier 2015, l’État de Palestine a adhéré au Statut de Rome en déposant son instrument d’adhésion auprès du Secrétaire général de l’ONU. Le Statut de Rome est entré en vigueur pour l’État de Palestine le 1er avril 2015.
Le 22 mai 2018, conformément aux articles 13(a) et 14 du Statut de Rome, l’État de Palestine a déféré au Procureur la situation depuis le 13 juin 2014, sans date de fin.
Le 3 mars 2021, le Procureur a annoncé l’ouverture de l’enquête sur la situation dans l’État de Palestine. Cette décision fait suite à la décision de la Chambre préliminaire I du 5 février 2021 selon laquelle la Cour pouvait exercer sa compétence pénale dans la situation et, à la majorité, que la portée territoriale de cette compétence s’étend à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
Le 17 novembre 2023, le Bureau du Procureur a reçu un nouveau renvoi de la situation dans l’État de Palestine de la part de l’Afrique du Sud, du Bangladesh, de la Bolivie, des Comores et de Djibouti, et le 18 janvier 2024, la République du Chili et les États-Unis du Mexique ont également soumis un renvoi au Procureur concernant la situation dans l’État de Palestine.
La Chambre a donc conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire que M. Netanyahu et M. Gallant étaient pénalement responsables du crime de guerre consistant à affamer les civils comme méthode de guerre.
La Chambre a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire que le manque de nourriture, d’eau, d’électricité et de carburant, ainsi que de fournitures médicales spécifiques, avait créé des conditions de vie calculées pour entraîner la destruction d’une partie de la population civile de Gaza, ce qui avait entraîné la mort de civils, notamment d’enfants, en raison de malnutrition et de déshydratation. Sur la base des éléments présentés par l’Accusation couvrant la période allant jusqu’au 20 mai 2024, la Chambre n’a pas pu déterminer que tous les éléments du crime contre l’humanité d’extermination étaient réunis. Cependant, la Chambre a conclu qu’il existait des motifs raisonnables de croire que le crime contre l’humanité de meurtre avait été commis à l’égard de ces victimes.
En outre, en limitant ou en empêchant intentionnellement l’entrée de fournitures médicales et de médicaments à Gaza, en particulier d’anesthésiques et d’appareils d’anesthésie, les deux individus sont également responsables d’avoir infligé de grandes souffrances à des personnes ayant besoin de soins au moyen d’actes inhumains. Les médecins ont été contraints d’opérer des blessés et de procéder à des amputations, y compris sur des enfants, sans anesthésie, et/ou d’utiliser des moyens inadéquats et dangereux pour administrer des sédatifs aux patients, causant à ces personnes une douleur et des souffrances extrêmes. Cela constitue un crime contre l’humanité ou d’autres actes inhumains.
La Chambre a également estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que les actes susmentionnés avaient privé une partie importante de la population civile de Gaza de ses droits fondamentaux, notamment du droit à la vie et à la santé, et que la population avait été ciblée pour des raisons politiques et/ou nationales. Elle a donc conclu que le crime contre l’humanité de persécution avait été commis.
Enfin, la Chambre a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que M. Netanyahu et M. Gallant étaient pénalement responsables, en tant que supérieurs hiérarchiques civils, du crime de guerre consistant à diriger intentionnellement des attaques contre la population civile de Gaza. À cet égard, la Chambre a conclu que les éléments fournis par l’Accusation ne lui permettaient de tirer des conclusions que sur deux incidents qualifiés d’attaques dirigées intentionnellement contre des civils. Il existe des motifs raisonnables de croire que MM. Netanyahu et Gallant, bien que disposant de mesures pour prévenir ou réprimer la commission de crimes ou pour garantir que l’affaire soit soumise aux autorités compétentes, ne l’ont pas fait.
Contexte